Le projet de loi PL 10153, déposé le 11 octobre 2007, vise à modifier la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (LEMS).
L’objectif principal est de revoir la durée d’amortissement des constructions louées aux EMS. Actuellement, cette durée est de vingt-cinq ans, ce qui est considéré comme trop court par rapport à la durée de vie réelle de l’immeuble. Le projet propose d’étendre cette durée à cinquante ans, avec un amortissement de 2% par année d’activité.
Cette modification vise à réduire les coûts d’hébergement en EMS, notamment en ce qui concerne le loyer, qui pourrait être sensiblement diminué. Cette mesure est importante pour maîtriser les coûts et servir au mieux l’intérêt de l’État et des contribuables.