Le projet de loi PL 10664, présenté le 10 mai 2010, vise à modifier la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève.
L’objectif principal est de revoir la procédure relative aux motions. Selon les modifications proposées, à la fin du débat ou à l’issue de la procédure sans débat, le Grand Conseil vote l’acceptation ou le rejet de la proposition de motion. Par défaut, les propositions de motions sont traitées en débat accéléré. De plus, les rapports portant sur une résolution, une pétition ou un rapport divers doivent être présentés au Grand Conseil au plus tard 2 ans après leur renvoi en commission. La loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.